Catégorie : Le juridique

Loi du 11 mai : le gouvernement soutient sa lutte contre le travail dissimulé

La loi sur l’immigration s’étend dorénavant au travail dissimulé. La nouvelle loi adopté le 11 mai dernier réaffirme toujours plus la volonté du gouvernement de lutter contre toute forme de travail illégal en France, notamment le travail dissimulé qui rappelons représente près de 75% du travail illégal. Elle sera applicable après sa publication au Journal Officiel. C’est la conséquence de la transposition par la loi française la directives européenne de la carte bleue européenne du 25 mai 2009, celle de sanction du 18 juin 2009 et enfin celle du retour du 16 décembre 2008.

Pénalités plus importantes sur les fraudes aux prestations sociales

Devenue une « priorité» du gouvernement, la lutte contre les fraudes aux prestations sociales s’organise. Xavier Bertrand veut passer à la vitesse supérieur et ainsi alourdir les pénalités. Il qualifie lui-même la fraude par du vol et veut poursuivre et punir davantage les fraudeurs.

Focus sur l’abus de dépendance économique

L’abus de dépendance économique se caractérise lorsque une entreprise profite abusivement de l’état de dépendance dans lequel se trouve une entreprise cliente ou un fournisseur. Cette situation abusive est interdite par la loi, néanmoins elle doit être caractérisée par le juge.

Lutte contre le travail illégal : bilan record en 2010 et objectifs pour 2011

L’année 2010 ayant atteint un niveau record de redressement non pas du à l’augmentation du délit, mais à un meilleur ciblage des entreprises. Ce bilan 2010 effectué sur tous les secteurs, s’élève à plus de 185 millions d’euros de redressements soit 40% de plus que l’année précédente. C’est un succès pour le ministère du travail qui, depuis 2009 et l’annonce de l’ex-ministre Xavier Darcos, voulait « combattre le travail illégal sous toutes ses formes » (gouvernement.fr). Le ministère espère rester sur cette dynamique en établissant des objectifs pour l’année 2011.

Le travail dissimulé à l’épreuve de la question prioritaire de constitutionnalité

Par la question prioritaire de constitutionnalité, le conseil constitutionnel a statué, le 25 mars 2011, à propos d’un article du code du travail qui permet à un salarié, quand est démontré l’existence d’un travail dissimulé, de percevoir une indemnité importante. Les Sages ont débouté un chef d’entreprise contestant l’article L. 8223-1 du code du travail.

La difficile relation entre le Code du travail et les sociétés d’ingénierie

Au début des années 1970 jusqu’à maintenant, les sociétés d’ingénierie et de conseil en technologie (SICT) connaissent un rapport difficile avec le code du travail en France. Aujourd’hui, cette lourdeur dans le droit du travail les ont contraint à faire appel à toujours plus de sous-traitance et ainsi à se retrouver dans une position tangente où la frontière avec la légalité est mince.

Vers une dépénalisation du délit de marchandage ?

Le Rapport sur les sociétés françaises d’ingénierie et de conseil en technologies remit le 8 février dernier préconise de modifier la loi sur la sous-traitance afin de soulager les donneurs d’ordres et les sociétés d’ingénierie et de tendre vers une dépénalisation du délit de marchandage.

La chasse au travail « au noir » renforcée en provence

Que ce soit dans le cas de « des stagiaires qui jouent le rôle de salariés véritables ou d’employés qu’on licencie ou fait démissionner pour mieux les faire retravailler sur les mêmes chantiers » ou dans le cas de fausse sous-traitance ou de faux détachement de salariés, en passant par le montage d’entreprises éphémères, sans oublier le recours trompeur à des auto entrepreneurs qui n’en sont pas l’URSSAF met les bouchés doubles.

Contrôle urssaf : travail dissimulé

Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, la Cour de Cassation vient de valider la pratique de l’envoi de questionnaire au...