Loi du 11 mai : le gouvernement soutient sa lutte contre le travail dissimulé
La loi sur l’immigration s’étend dorénavant au travail dissimulé. La nouvelle loi adopté le 11 mai dernier réaffirme toujours plus la volonté du gouvernement de lutter contre toute forme de travail illégal en France, notamment le travail dissimulé qui rappelons le représente près de 75% du travail illégal. Elle sera applicable après sa publication au Journal Officiel. C’est la conséquence de la transposition par la loi française de la directives européenne sur la carte bleue européenne du 25 mai 2009.
Selon un article du rfsocial.grouperf.com, la loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, est venue préciser la définition du travail dissimulé par dissimulation d’emplois salariés. Elle a également renforcé le pouvoir des agents de contrôle et prévoit de nouvelles sanctions administratives. Enfin, elle a modifié le régime spécifique de sanctions applicable en cas d’emploi d’étrangers sans titre de travail.
D’après l’article L. 8221-5 du Code du travail : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur : Soit de ne pas accomplir auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci ».
La loi du 11 mai 2011 complète cette disposition en spécifiant que l’omission des déclarations doit être intentionnelle, et étend le champ des déclarations visées à celles dues auprès de l’administration fiscale.
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De plus, en cas de travail dissimulé, emploi d’étrangers sans titre de travail, marchandage, prêt illicite de main-d’œuvre, cumul irrégulier d’emplois et fraude ou fausse déclaration en vue de bénéficier des allocations de chômage, l’employeur s’expose à une fermeture provisoire de l’établissement sans que cela cause de préjudice financier aux salariés, ainsi qu’à une exclusion provisoire des marchés publics.
Autre nouveauté de la loi, il sera désormais prévu à l’article L. 8251-1 du Code de travail que « nul ne peut directement ou indirectement embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France ».