Contrôle urssaf : travail dissimulé

Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, la Cour de Cassation vient de valider la pratique de l’envoi de questionnaire au domicile des salariés par l’Inspecteur du travail (pour un litige relatif à des heures supplémentaires).
Voir : arrêt Cour de Cassation n° 10-14.388 du 17 février 2011.

Reprise de l’article présent ici

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