Des évolutions législatives en 2011 durcissent les sanctions pour lutter contre le travail illégale et particulièrement contre le travail dissimulé. Ce sont des risques réels que les employeurs doivent aujourd’hui évaluer.
Les donneurs d’ordres et les fournisseurs ont des obligations légales à la signature d’un contrat de plus de 3000 euros. Le donneur d’ordre doit obtenir du fournisseur certains documents sinon il s’expose à de lourdes conséquences juridiques.
Depuis 1992, la loi française impose aux bénéficiaires de prestation des procédures administratives, afin de pérenniser l’achat de prestation et donc éviter les fraudes. La conclusion d’un contrat d’achat de prestation d’un montant supérieur à 3000 euros, nécessite que le prestataire contractant fournisse à son client certains documents. Tout les 6 mois, le client est tenu de vérifier la validité de ces documents.
Il existe principalement trois textes qui encadre la notion de délit de marchandage : L’article L125-1 du Code du Travail interdit le marchandage qu’il...