Étiqueté : Juridique

Zoom sur le juridique, la prestation et les acheteurs

La crise a fortement impacté les entreprises qui se resserrent sur leurs coeurs de métiers. Les services juridiques ne sont pas en reste et voient leurs budgets se réduisent comme neige au soleil. La maîtrise des coûts est la grande spécialité des services achats. Et pourtant, une étude réalisée par les cabinets Equiteam et Profit & Law démontrent que les directeurs juridiques ne souhaitent pas voir le service des achats s’occuper des sélections des avocats.

L’Europe à la lutte contre le travail dissimulé

La loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité dite Loi BESSON transpose la Directive 2009/50/CE du 25 mai 2009 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié. Elle renforce la lutte contre le travail dissimulé.

Nouveau rapport sur les fraudes sociales

Au terme de 11 mois d’enquête, le député UMP des Bouches du Rhône évalue la fraude sociale a près de 20 milliard d’euros, proche de celui du déficit de ma Sécurité sociale. La fraude aux cotisations sociales (travaille dissimulé) en représente la part la plus importante.

Loi du 11 mai : le gouvernement soutient sa lutte contre le travail dissimulé

La loi sur l’immigration s’étend dorénavant au travail dissimulé. La nouvelle loi adopté le 11 mai dernier réaffirme toujours plus la volonté du gouvernement de lutter contre toute forme de travail illégal en France, notamment le travail dissimulé qui rappelons représente près de 75% du travail illégal. Elle sera applicable après sa publication au Journal Officiel. C’est la conséquence de la transposition par la loi française la directives européenne de la carte bleue européenne du 25 mai 2009, celle de sanction du 18 juin 2009 et enfin celle du retour du 16 décembre 2008.

Lutte contre le travail illégal : bilan record en 2010 et objectifs pour 2011

L’année 2010 ayant atteint un niveau record de redressement non pas du à l’augmentation du délit, mais à un meilleur ciblage des entreprises. Ce bilan 2010 effectué sur tous les secteurs, s’élève à plus de 185 millions d’euros de redressements soit 40% de plus que l’année précédente. C’est un succès pour le ministère du travail qui, depuis 2009 et l’annonce de l’ex-ministre Xavier Darcos, voulait « combattre le travail illégal sous toutes ses formes » (gouvernement.fr). Le ministère espère rester sur cette dynamique en établissant des objectifs pour l’année 2011.

Le travail dissimulé à l’épreuve de la question prioritaire de constitutionnalité

Par la question prioritaire de constitutionnalité, le conseil constitutionnel a statué, le 25 mars 2011, à propos d’un article du code du travail qui permet à un salarié, quand est démontré l’existence d’un travail dissimulé, de percevoir une indemnité importante. Les Sages ont débouté un chef d’entreprise contestant l’article L. 8223-1 du code du travail.

La difficile relation entre le Code du travail et les sociétés d’ingénierie

Au début des années 1970 jusqu’à maintenant, les sociétés d’ingénierie et de conseil en technologie (SICT) connaissent un rapport difficile avec le code du travail en France. Aujourd’hui, cette lourdeur dans le droit du travail les ont contraint à faire appel à toujours plus de sous-traitance et ainsi à se retrouver dans une position tangente où la frontière avec la légalité est mince.