Vers un durcissement de vos obligations légales ?

Nous vous faisions état dans un précédent article de la volonté du gouvernement de lutter plus efficacement contre le travail dissimulé. Le désormais ex ministre du travail Xavier Darcos avait lancé en 2009 une campagne d’information sur la fraude et plus particulièrement sur le travail dissimulé. Ces mesures tendent aujourd’hui à se durcir par des évolutions législatives plus contraignantes en cas de fraude. Ces risques doivent être identifiés par les donneurs d’ordres.

La première évolution concerne « la contribution spéciale » ainsi que les sanctions pénales et administratives dans le cadres de la Loi de finances 2011. Le code du travail nous dit que « l’employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l’article L. 8251-1 acquitte une contribution spéciale ». Le montant de cette contribution spéciale est au moins égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l’article L. 3231-12 et, en cas de récidive, à 25 000 fois ce même taux. L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) est chargé de constater et de liquider cette contribution qui s’accompagne de sanction pénales (5 ans d’emprisonnements et 15 000€ d’amendes) et de sanctions administratives (par exemple, l’exclusion des marchés publics).

Les entreprises ne sont pas en reste, un projet de loi, en cours de débat au Sénat, prévoit des sanctions administrative dissuasive qui peuvent aller jusqu’à la fermeture de l’entreprise en cas de faute grave et répétée. Ces mesures font suite aux décrets du 27 septembre 2005 et du 11 mai 2007, qui impose à toutes les entreprises de demander à tous leurs fournisseurs plusieurs documents officiels, avant toute confirmation de commande, et tous les six mois en cas de contrat de durée.

Le donneur d’ordre est confronté à de nombreux risques législatifs qu’il devra détecter et gérer. Même si il ne faut pas craindre une vague de sanctions répressives dans l’immédiat, il est certain qu’on observe une multitude d’initiative allant dans ce sens et il  serait bien venu d’en prévenir les risques. Le SaaS par l’usage d’outil comme peut l’être OR²MS ou l’externalisation de cette fonction, peuvent représenter un moyen efficace de réduire ces risques.