Répondez-vous à vos obligations légales ?
La prestation de service connait son lot de règles généralement méconnues par les entreprises. Fournisseurs et donneurs d’ordres ont des obligation administratives qui les engagent à la signature d’un contrat et ceci dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé. Pour tout contrat de plus de 3000 euros, le donneur d’ordre doit obtenir de son fournisseur plusieurs documents :
– Attestation de fourniture de déclaration des candidats à une commande au moins égale à 3000 euros de moins de 6 mois
– Attestation sur l’honneur de dépôt auprès des administrations fiscales, de l’ensemble des déclarations fiscales obligatoire.
– Extrait K ou K bis de ou Récépissé du dépôt de la déclaration auprès d’un centre de formalité des entreprises(dans le cas où l’entreprise est en cours d’immatriculation)
– Carte d’inscription au répertoire des métiers
– Attestation sur l’honneur de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des article L1221-10, L3343-2, R3243-1 du code du travail.
– Attestation de responsabilité civile professionnelle
Tout donneur d’ordre se doit d’obtenir et de vérifier ses documents administratifs obligatoires, de la part de ses fournisseurs, à la signature de chaque contrat de prestation de service de plus de 3 000 euros (article L8221-1) et ceci tous les 6 mois. (si la prestation dure plus de 6 mois) Les sanctions peuvent se révéler lourdes : jusqu’à trois d’emprisonnement et plus de 45 000 euros d’amendes (article L8224-1).
La lutte contre le travail illégal s’intensifie, le nouveau plan national de lutte pour 2010-2011 prévoit une hausse de 5% des procès-verbaux, 10% des redressements comptabilisés par l’ACOSS (Caisse nationale de l’URSSAF), 25% de procédures pénales résultant des contrôles conjoints. Le travail dissimulé en est la première priorité (Source : www.travail-emploi-sante.gouv.fr). Il y a une réelle volonté du gouvernement de responsabiliser les donneurs d’ordres.
Tout ceci peut se révéler fastidieux et peu d’entreprises peuvent se targuer de posséder un outil, comme peut l’être OR²MS, pour gérer leurs risques réglementaires. Les réglementations sont de plus en plus contraignantes et le marché semble demandeur de solutions leurs permettant de se recentrer sur leur coeur de métier.
OR²MS est un produit global de gestion des risque lié à l’achat de prestation de service. Il est distribué par la société opase (www.opase.com).