Lutte contre le travail illégal : bilan record en 2010 et objectifs pour 2011

L’année 2010 ayant atteint un niveau record de redressement non pas du à l’augmentation du délit, mais à un meilleur ciblage des entreprises. Ce bilan 2010 effectué sur tous les secteurs, s’élève à plus de 185 millions d’euros de redressements soit 40% de plus que l’année précédente. C’est un succès pour le ministère du travail qui, depuis 2009 et l’annonce de l’ex-ministre Xavier Darcos, voulait « combattre le travail illégal sous toutes ses formes » (gouvernement.fr). Le ministère espère rester sur cette dynamique en établissant des objectifs pour l’année 2011.

Le travail dissimulé à l’épreuve de la question prioritaire de constitutionnalité

Par la question prioritaire de constitutionnalité, le conseil constitutionnel a statué, le 25 mars 2011, à propos d’un article du code du travail qui permet à un salarié, quand est démontré l’existence d’un travail dissimulé, de percevoir une indemnité importante. Les Sages ont débouté un chef d’entreprise contestant l’article L. 8223-1 du code du travail.

La difficile relation entre le Code du travail et les sociétés d’ingénierie

Au début des années 1970 jusqu’à maintenant, les sociétés d’ingénierie et de conseil en technologie (SICT) connaissent un rapport difficile avec le code du travail en France. Aujourd’hui, cette lourdeur dans le droit du travail les ont contraint à faire appel à toujours plus de sous-traitance et ainsi à se retrouver dans une position tangente où la frontière avec la légalité est mince.

Vers une dépénalisation du délit de marchandage ?

Le Rapport sur les sociétés françaises d’ingénierie et de conseil en technologies remit le 8 février dernier préconise de modifier la loi sur la sous-traitance afin de soulager les donneurs d’ordres et les sociétés d’ingénierie et de tendre vers une dépénalisation du délit de marchandage.

La chasse au travail « au noir » renforcée en provence

Que ce soit dans le cas de « des stagiaires qui jouent le rôle de salariés véritables ou d’employés qu’on licencie ou fait démissionner pour mieux les faire retravailler sur les mêmes chantiers » ou dans le cas de fausse sous-traitance ou de faux détachement de salariés, en passant par le montage d’entreprises éphémères, sans oublier le recours trompeur à des auto entrepreneurs qui n’en sont pas l’URSSAF met les bouchés doubles.

Contrôle urssaf : travail dissimulé

Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, la Cour de Cassation vient de valider la pratique de l’envoi de questionnaire au...

Travail dissimulé : le cas d’Intermarché

Du travail dissimulé aurait été découvert dans un Intermarché à Lunel en Languedoc. L’inspection du travail aurait transmis un dossier concernant la dissimulation d’heures pour des agents de maîtrise au procureur de la République de Montpellier.

Travail dissimulé : vers une définition toujours plus large

Depuis la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, tout employeur en France n’accomplissant pas certaines déclarations relatives aux salaires ou au cotisations sociales peut désormais constituer un délit de travail dissimulé.

La marché de l’achat IT et du Business Intelligence, entre reprise confirmée et dynamisme

La marché de l’achat IT et de la BI ont des belles perspectives de croissance selon le cabinet Gartner. On estime à 2 516 milliards de dollars les achats mondiaux d’informatique (matériels, logiciels, services) et de télécom par les entreprises en 2011. De même que le marché mondial des logiciels de business intelligence (BI) devrait atteindre 10,8 milliards de dollars.

Vers un durcissement de vos obligations légales ?

Des évolutions législatives en 2011 durcissent les sanctions pour lutter contre le travail illégale et particulièrement contre le travail dissimulé. Ce sont des risques réels que les employeurs doivent aujourd’hui évaluer.