Powered by
La crise a fortement impacté les entreprises qui se resserrent sur leurs cœurs de métiers. Les services juridiques ne sont pas en reste et voient leurs budgets qui se réduisent comme neige au soleil. La maîtrise des coûts est la grande spécialité des services achats. Et pourtant, une étude réalisée par les cabinets Equiteam et Profit & Law démontre que les directeurs juridiques ne souhaitent pas voir le service des achats s’occuper de la sélection des avocats.
-
11août
Tags: achat, Juridique, prestation intellectuelle
-
18juil
La nouvelle carte de séjour temporaire pour les étrangers, la carte bleue européenne, fut créé par la loi n°loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité dite Loi BESSON. Elle transpose la Directive 2009/50/CE du 25 mai 2009 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié.
Elle instaure de nouvelle sanction sur le travail dissimulé.Tags: actualités, Juridique
-
12juil
Le député UMP des Bouches du Rhône Dominique Thian a rendu public un rapport sur les fraudes sociale. Ce rapporteur des travaux de la Mission d’évaluation des comptes de la sécurité sociale (MECSS) estime que les fraudes financières publiques s’élève à près de 20 milliards d’euros. Ce chiffre astronomique des fraudes se confondrait presque avec celui du déficit sur la sécurité sociale soit 22,4 milliard d’euros en France.
Et contrairement à ce que l’on pourrait croire, c’est bien la fraude aux cotisations sociales qui est la plus importante.Tags: actualités, Juridique
-
09juin
La loi sur l’immigration s’étend dorénavant au travail dissimulé. La nouvelle loi adopté le 11 mai dernier réaffirme toujours plus la volonté du gouvernement de lutter contre toute forme de travail illégal en France, notamment le travail dissimulé qui rappelons le représente près de 75% du travail illégal. Elle sera applicable après sa publication au Journal Officiel. C’est la conséquence de la transposition par la loi française de la directives européenne sur la carte bleue européenne du 25 mai 2009.Tags: Donneur d'ordre, Juridique, Risques
-
29avr
Devenue une « priorité» du gouvernement, la lutte contre les fraudes aux prestations sociales s’organise. Xavier Bertrand veut passer à la vitesse supérieur et ainsi alourdir les pénalités. Il qualifie lui-même la fraude par du vol et veut poursuivre et punir davantage les fraudeurs.Le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé souhaite alourdir et « développer des pénalités financières et administratives » comme nous le relate le Figaro.fr. Il faut pour cela que toutes les branches appliquent ces pénalités pour que personnes ne puissent y échapper. L’employeur, selon les dires du ministre, qui fait fonctionner son entreprise avec du travail dissimulé doit être autant sanctionner qu’un autre fraudeur. Nous vous rappelons, comme mentionné ici, que les redressements intervenus pour travail illégal ont atteint 185 millions d’euros en 2010 et que le travail au noir représenterait pour les caisses de la sécurité sociale un manque à gagner compris, d’après les estimations du Conseil des prélèvements obligatoires, entre 6,2 et 12,4 milliards d’euros. Lire la suite …
Tags: Juridique
-
12avr
Comme nous vous l’énoncions dans un précédent article : « Le travail dissimulé à l’épreuve de la question prioritaire de constitutionnalité« , un travailleur non déclaré a le droit à une indemnité en cas de licenciement, comme la jugé le vendredi 25 mars le Conseil constitutionnel. Lorsqu’il y a travail dissimulé, suite à une rupture de la relation de travail, le salarié bénéficie d’une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. Néanmoins cette indemnité ne peut se cumuler avec l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Afin de trancher, la règle de droit veut que seule l’indemnité forfaire la plus élevée doit être allouée au salarié. Comme nous l’évoque une dépêche de la Revue Fiduciaire, « ce principe, rappelé dans cette affaire par la Cour de cassation, est conforme à la jurisprudence (voir notamment cass. soc. 12 janvier 2006, n° 04-42190, BC V n° 13 ; cass. soc. 22 septembre 2010, n° 08-40096 D) ».Tags: Juridique, travail dissimulé
-
11avr
Comme nous vous l’énoncions précédemment ici, la lutte contre le travail illégal s’intensifie. L’année 2010 ayant atteint un niveau record de redressement non pas du à l’augmentation du délit, mais à un meilleur ciblage des entreprises. Ce bilan 2010 effectué sur tous les secteurs, s’élève à plus de 185 millions d’euros de redressements soit 40% de plus que l’année précédente. C’est un succès pour le ministère du travail qui, depuis 2009 et l’annonce de l’ex-ministre Xavier Darcos, voulait « combattre le travail illégal sous toutes ses formes » (gouvernement.fr). Le ministère espère rester sur cette dynamique en établissant des objectifs pour l’année 2011.Tags: Juridique
-
29mar
Par la question prioritaire de constitutionnalité, le conseil constitutionnel a statué, le 25 mars 2011, à propos d’un article du code du travail qui permet à un salarié, quand est démontré l’existence d’un travail dissimulé, de percevoir une indemnité importante. Les Sages ont débouté un chef d’entreprise contestant l’article L. 8223-1 du code du travail, nous relate lextimes.frTags: Juridique
-
22mar
Depuis le début des années 1970, les sociétés d’ingénierie et de conseil en technologie (SICT) connaissent un rapport difficile avec le code du travail en France. Aujourd’hui, cette lourdeur dans le droit du travail les ont contraint à faire appel à toujours plus de sous-traitance et ainsi à se retrouver dans une position tangente où la frontière avec la légalité reste mince.Le début du développement de la sous-traitance en France se fait suite à la loi sur l’autorisation administrative sur le licenciement (1975). Cette première vague de sous-traitance s’en est suivi d’une deuxième après le vote des lois Aubry sur les 35 heures (1998 et 2000). Ce que les donneurs d’ordres perdaient sur le temps de travail en interne, ils essayaient de le récupérer dans la sous-traitance. Toutes ces mesures légales ont donc profité aux sociétés d’ingénierie, mais la frontière pour ne pas tomber dans le délit de marchandage (articles L. 8231-1 à L. 8234-2 du code du travail) ou dans le prêt illicite de main d’œuvre est devenue infime (articles L. 8241-1 à L. 8243-2 du code du travail). Lire la suite …
Tags: délit de marchandage, Juridique, SICT
-
21marAchat de PI, actualités, Assistance Technique, Le juridique, Prescripteurs, SSII Ajouter un commentaire
Le Rapport sur les sociétés françaises d’ingénierie et de conseil en technologies remit le 8 février dernier préconise de modifier la loi sur la sous-traitance afin de soulager les donneurs d’ordres et les sociétés d’ingénierie. Suite à ce rapport, on constate que l’ingénierie française souffre de règles trop rigide et sont de plus en plus concurrencés par les sociétés d’intérim et les cabinets de portage salarial. Sous l’impulsion d’Eric Besson, ministre auprès de la ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, chargé de l’Industrie, de l’Énergie et de l’Économie numérique et suite à ce rapport, a demandé à Jean-Claude Valot, médiateur de la sous-traitance, de rencontrer, de consulter les représentants professionnels et les organisations syndicales.Tags: CGIET, délit de marchandage, Juridique