Le délit de marchandage a encore frappé
L’autorité de sûreté nucléaire pointe du doigt un nouveau cas de délit de marchandage doublé d’un délit de prêt illicite de main-d’œuvre. Il...
L’autorité de sûreté nucléaire pointe du doigt un nouveau cas de délit de marchandage doublé d’un délit de prêt illicite de main-d’œuvre. Il...
Au début des années 1970 jusqu’à maintenant, les sociétés d’ingénierie et de conseil en technologie (SICT) connaissent un rapport difficile avec le code du travail en France. Aujourd’hui, cette lourdeur dans le droit du travail les ont contraint à faire appel à toujours plus de sous-traitance et ainsi à se retrouver dans une position tangente où la frontière avec la légalité est mince.
Le Rapport sur les sociétés françaises d’ingénierie et de conseil en technologies remit le 8 février dernier préconise de modifier la loi sur la sous-traitance afin de soulager les donneurs d’ordres et les sociétés d’ingénierie et de tendre vers une dépénalisation du délit de marchandage.
Cette article aborde de façon plus original, le thème du délit de marchandage.
Il existe principalement trois textes qui encadre la notion de délit de marchandage : L’article L125-1 du Code du Travail interdit le marchandage qu’il...