Étiqueté : délit de marchandage

La difficile relation entre le Code du travail et les sociétés d’ingénierie

Au début des années 1970 jusqu’à maintenant, les sociétés d’ingénierie et de conseil en technologie (SICT) connaissent un rapport difficile avec le code du travail en France. Aujourd’hui, cette lourdeur dans le droit du travail les ont contraint à faire appel à toujours plus de sous-traitance et ainsi à se retrouver dans une position tangente où la frontière avec la légalité est mince.

Le délit de marchandage

Il existe principalement trois textes qui encadre la notion de délit de marchandage : L’article L125-1 du Code du Travail interdit le marchandage qu’il définit comme « toute opération à but lucratif de fourniture...