Délit de marchandage … du neuf à venir ?

Mieux identifier les infractions de prêt de main-d’œuvre illicite et de délit de marchandage tel est l’objectif de l’assemblée nationale via Mme Laure DE LA RAUDIÈRE et plusieurs de ses collègues. En effet, une proposition de loi visant à mieux identifier les infractions de prêt de main-d’oeuvre illicite et de délit de marchandage, n° 4059, a été déposée le 7 décembre 2011 (mis en ligne le 9 décembre 2011 à 17 heures) et renvoyée à la commission des affaires sociales pour traitement.

Et voila, c’est en ligne ici et cela apporte une nouvelle vision sur le sujet (analyse dans un post futur).

Vous aimerez aussi...

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Share This