Depuis la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, tout employeur en France n’accomplissant pas certaines déclarations relatives aux salaires ou au cotisations sociales peut désormais constituer un délit de travail dissimulé.
Depuis 1992, la loi française impose aux bénéficiaires de prestation des procédures administratives, afin de pérenniser l’achat de prestation et donc éviter les fraudes. La conclusion d’un contrat d’achat de prestation d’un montant supérieur à 3000 euros, nécessite que le prestataire contractant fournisse à son client certains documents. Tout les 6 mois, le client est tenu de vérifier la validité de ces documents.
D’après l’article paru dans le parisien.fr, un « bug » survenu dans le système informatique du RSI (régime de gestion de la protection sociale des indépendants) va pénaliser entre 15000 et 20000 indépendants, qui par cette anomalies n’auraient pas reçu les appels de cotisations pendant deux ans.