Powered by
L’achat de prestation est soumis à de nombreuse règlementations juridiques qu’il convient de ne pas délaisser sous peine de sanctions pénales financières. En effet, depuis 1992, la loi française impose aux bénéficiaires de prestation des procédures administratives, afin de pérenniser l’achat de prestation et donc éviter les fraudes. La conclusion d’un contrat d’achat de prestation d’un montant supérieur à 3000 euros, nécessite que le prestataire contractant fournisse à son client certains documents. Tout les 6 mois, le client est tenu de vérifier la validité de ces documents. Voyons ensemble quelles sont donc ces documents et quelles sont les risques encourus lorsque le clients n’a pas exécuté cette procédure.
Le tableau ci-dessous présente tous les détails …
