On peut devenir contrefacteur par inadvertance ou par négligence, le résultat est le même ! Comment gérer les droits de propriété intellectuelle dans les achats P2I ?

Entretien recueilli par Opase, en collaboration avec Marc-Antoine Ledieu, avocat chez constallation.law.

Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ?

Lorsque l’on parle de propriété intellectuelle, on parle de droit d’auteur.
Le principe est que celui qui crée une œuvre est de plein droit titulaire de ces droits d’auteurs. En France, il y a une exception concernant le logiciel.
Les droits de propriété intellectuelle d’un salarié d’une entreprise sont transférés automatiquement au profit de son entreprise.


Comment gérer les droits de propriété intellectuelle dans le cadre d’une sous-traitance ?

Lorsqu’il y a sous-traitance, il faut absolument encadrer la relation contractuelle avec une cession des droits de propriété. La complexité va croissant lorsqu’il y a une sous-traitance en cascade. Par exemple, un freelance travaillant pour le sous-traitant principal du client final est automatiquement propriétaire de ses droits. Il faut donc s’assurer que le sous-traitant demande une cession des droits du freelance, pour que ces droits puissent être également cédés au client final.
Il faut donc rédiger des clauses de garantie de cession de droits pour que le client final puisse les exploiter, pour son usage interne ou pour celui de ses propres clients.


Que se passe-t-il si une entreprise fait intervenir une main d’œuvre international ?

Si une entreprise fait travailler une entreprise sous-traitante ou un freelance en dehors du territoire français, elle a le choix de soumettre son contrat à la loi française ou à la loi locale. La loi française étant souvent plus restrictive, on peut avoir intérêt à choisir la loi du pays du sous-traitant pour ce faire céder les droits de propriété intellectuelle et pouvoir garantir par contrat que l’on est bien titulaire de ces droits.

A quels risques une entreprise s’expose-t-elle si le contrat est mal ou pas rédigé ?

Lorsque l’on ne respecte pas le droit de propriété intellectuelle de son partenaire, soit parce que le contrat est mal rédigé ou par oubli, on est contrefacteur ! Il s’agit d’un délit pénal pour lequel on encourt jusqu’à 3 ans de prison et 300.000€ d’amende. Si la plainte est déposée au civil, par le biais de la contrefaçon, l’indemnisation peut être illimitée…

Au niveau industriel et commercial, dans le cadre de l’exploitation d’un logiciel, si l’entreprise n’est pas propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, c’est toutes les licences qui peuvent être potentiellement impactées, et tous les clients peuvent demander la résiliation du contrat. Dans ce cas, c’est tout le business modèle qui peut donc s’effondrer.
Lorsque l’on commercialise des œuvres de l’esprit, il faut donc verrouiller la relation contractuelle pour permettre au business de se faire de façon sereine.

Explication par l’exemple

Vous faites intervenir un freelance pour la correction d’un bug, il est donc de plein droit titulaire des droits d’auteur sur la correction de ce bug. Si l’entreprise n’a pas bien contractualisé la cession de ces droits, pour quelques lignes, c’est un risque potentiel énorme.

Le conseil de l’avocat

Lorsque l’on est un acheteur de prestations intellectuelles, il ne faut pas passer à côté du juridique… La négociation ne se réduit pas à un aspect prix. Il faut prévoir que le coût de la cession des droits peut être inclus dans le prix de la prestation. Le service juridique de votre entreprise ou un conseil devra vérifier ou rédiger la partie concernant la cession des droits afin qu’elle soit bien rédigée et qu’elle garantisse une exploitation pérenne.

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