Le délit de marchandage
Il existe principalement trois textes qui encadre la notion de délit de marchandage : L’article L125-1 du Code du Travail interdit le marchandage qu’il définit comme « toute opération à but lucratif de fourniture...
Il existe principalement trois textes qui encadre la notion de délit de marchandage : L’article L125-1 du Code du Travail interdit le marchandage qu’il définit comme « toute opération à but lucratif de fourniture...
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