Étiqueté : CGIET

Vers une dépénalisation du délit de marchandage ?

Vers une dépénalisation du délit de marchandage ?

Le Rapport sur les sociétés françaises d’ingénierie et de conseil en technologies remit le 8 février dernier préconise de modifier la loi sur la sous-traitance afin de soulager les donneurs d’ordres et les sociétés d’ingénierie et de tendre vers une dépénalisation du délit de marchandage.