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Aujourd’hui nous souhaitons apporter un éclairage sur une situation qui peut être floue pour certains. L’abus de dépendance économique se caractérise lorsque une entreprise profite abusivement de l’état de dépendance dans lequel se trouve une entreprise cliente ou fournisseur. Cette situation abusive est interdite par la loi, néanmoins elle doit être caractérisée par le juge. Comme nous en apporte l’exemple economag.com de situation classique d’abus de dépendance, le dé-référencement d’un fournisseur par un distributeur qui représente l’essentiel de son chiffre d’affaires.
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28avr
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12avr
Comme nous vous l’énoncions dans un précédent article : « Le travail dissimulé à l’épreuve de la question prioritaire de constitutionnalité« , un travailleur non déclaré a le droit à une indemnité en cas de licenciement, comme la jugé le vendredi 25 mars le Conseil constitutionnel. Lorsqu’il y a travail dissimulé, suite à une rupture de la relation de travail, le salarié bénéficie d’une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. Néanmoins cette indemnité ne peut se cumuler avec l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Afin de trancher, la règle de droit veut que seule l’indemnité forfaire la plus élevée doit être allouée au salarié. Comme nous l’évoque une dépêche de la Revue Fiduciaire, « ce principe, rappelé dans cette affaire par la Cour de cassation, est conforme à la jurisprudence (voir notamment cass. soc. 12 janvier 2006, n° 04-42190, BC V n° 13 ; cass. soc. 22 septembre 2010, n° 08-40096 D) ».Tags: Juridique, travail dissimulé
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11avr
Comme nous vous l’énoncions précédemment ici, la lutte contre le travail illégal s’intensifie. L’année 2010 ayant atteint un niveau record de redressement non pas du à l’augmentation du délit, mais à un meilleur ciblage des entreprises. Ce bilan 2010 effectué sur tous les secteurs, s’élève à plus de 185 millions d’euros de redressements soit 40% de plus que l’année précédente. C’est un succès pour le ministère du travail qui, depuis 2009 et l’annonce de l’ex-ministre Xavier Darcos, voulait « combattre le travail illégal sous toutes ses formes » (gouvernement.fr). Le ministère espère rester sur cette dynamique en établissant des objectifs pour l’année 2011.Tags: Juridique
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29mar
Par la question prioritaire de constitutionnalité, le conseil constitutionnel a statué, le 25 mars 2011, à propos d’un article du code du travail qui permet à un salarié, quand est démontré l’existence d’un travail dissimulé, de percevoir une indemnité importante. Les Sages ont débouté un chef d’entreprise contestant l’article L. 8223-1 du code du travail, nous relate lextimes.frTags: Juridique
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22mar
Depuis le début des années 1970, les sociétés d’ingénierie et de conseil en technologie (SICT) connaissent un rapport difficile avec le code du travail en France. Aujourd’hui, cette lourdeur dans le droit du travail les ont contraint à faire appel à toujours plus de sous-traitance et ainsi à se retrouver dans une position tangente où la frontière avec la légalité reste mince.Le début du développement de la sous-traitance en France se fait suite à la loi sur l’autorisation administrative sur le licenciement (1975). Cette première vague de sous-traitance s’en est suivi d’une deuxième après le vote des lois Aubry sur les 35 heures (1998 et 2000). Ce que les donneurs d’ordres perdaient sur le temps de travail en interne, ils essayaient de le récupérer dans la sous-traitance. Toutes ces mesures légales ont donc profité aux sociétés d’ingénierie, mais la frontière pour ne pas tomber dans le délit de marchandage (articles L. 8231-1 à L. 8234-2 du code du travail) ou dans le prêt illicite de main d’œuvre est devenue infime (articles L. 8241-1 à L. 8243-2 du code du travail). Lire la suite …
Tags: délit de marchandage, Juridique, SICT
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21marAchat de PI, actualités, Assistance Technique, Le juridique, Prescripteurs, SSII Ajouter un commentaire
Le Rapport sur les sociétés françaises d’ingénierie et de conseil en technologies remit le 8 février dernier préconise de modifier la loi sur la sous-traitance afin de soulager les donneurs d’ordres et les sociétés d’ingénierie. Suite à ce rapport, on constate que l’ingénierie française souffre de règles trop rigide et sont de plus en plus concurrencés par les sociétés d’intérim et les cabinets de portage salarial. Sous l’impulsion d’Eric Besson, ministre auprès de la ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, chargé de l’Industrie, de l’Énergie et de l’Économie numérique et suite à ce rapport, a demandé à Jean-Claude Valot, médiateur de la sous-traitance, de rencontrer, de consulter les représentants professionnels et les organisations syndicales.Tags: CGIET, délit de marchandage, Juridique
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21mar
Que ce soit dans le cas de « des stagiaires qui jouent le rôle de salariés véritables ou d’employés qu’on licencie ou fait démissionner pour mieux les faire retravailler sur les mêmes chantiers » ou dans le cas de fausse sous-traitance ou de faux détachement de salariés, en passant par le montage d’entreprises éphémères, sans oublier le recours trompeur à des auto entrepreneurs qui n’en sont pas l’URSSAF met les bouchés doubles pour punir les fraudeurs.L’Urssaf a redressé 29 M d’€ et elle va contrôler nuit et jour nous dit un article dans la provence.com (publié le 20 mars 2011). Une équipe de choc a en effet été mise en place avec 130 contrôleurs de l’Urssaf dans la région, dont 10 totalement dédiés à la lutte contre le travail dissimulé.
On y apprend entre autre que « tous les secteurs d’activités sont désormais concernés et toutes les tailles d’entreprises ».
L’état aurait-il besoin d’argent ? … article à lire ici.
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18mar
Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, la Cour de Cassation vient de valider la pratique de l’envoi de questionnaire au domicile des salariés par l’Inspecteur du travail (pour un litige relatif à des heures supplémentaires).
Voir : arrêt Cour de Cassation n° 10-14.388 du 17 février 2011.Reprise de l’article présent ici
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18mar
Du travail dissimulé aurait été découvert dans un Intermarché à Lunel en Languedoc. L’inspection du travail aurait transmis un dossier concernant la dissimulation d’heures pour des agents de maîtrise au procureur de la République de Montpellier.Il parait bien difficile aujourd’hui de pas rentrer dans le cadre de la réglementation sur le travail dissimulé. Intermarché, enseigne de grande distribution du groupe « Les Mousquetaires », n’y échappe pas comme nous le souligne le Midi Libre. Lire la suite …
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16marDepuis la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, tout employeur en France n’accomplissant pas certaines déclarations relatives aux salaires ou au cotisations sociales peut désormais constituer un délit de travail dissimulé.
Jusqu’à présent le travail dissimulé constitue un délit lorsqu’il y a dissimulation intentionnelle d’une activité exercée à titre indépendant, dans un but lucratif et en violation des obligations commerciales, fiscales ou sociales, de tout ou partie d’un emploi salarié, ou bien même de faux statut. Les personnes pouvant être sanctionnées sont l’auteur du délit, ainsi que ceux qui ont recouru ou en ont profité en connaissance de cause ou ont aidé à sa réalisation. Au contraire du salarié incriminé qui ne peut être poursuivi sauf si il a, de manière intentionnelle, accepté de travailler sans que les formalités requises aient été accomplies par son ou ses employeurs pour obtenir des allocations de chômage ou des prestations sociales. Les organismes de protection sociale peuvent alors prendre, à l’encontre du salarié concerné, les sanctions prévues par leur propre réglementation.
Nous rappelons également que tout employeur qui dissimule un emploi salarié peut être sanctionné pour travail dissimulé. Il peut être condamné à une peine de 3 ans d’emprisonnement et à une peine d’amende de 45 000 € (225 000 € pour les personnes morales).
Comme nous le relate les échos, les pouvoirs publics ont élargis le cadre définissant le travail dissimulé : tout non-accomplissement des déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations par les employeurs rentre dans le cadre du délit de travail dissimulé. Ces mesures ont pour effet de dissuader les employeurs qui ne versent pas aux organismes sociaux une partie ou la totalité des cotisations sociales.
Tags: cotisations sociales, Réglementation, travail dissimulé