Powered byDepuis plusieurs années la MAIF et IBM se retrouvent devant les tribunaux pour définir la responsabilité du dérapage d’un projet contractualisé en mode forfait.
Preuve si cela était encore nécessaire qu’une contractualisation au forfait ne garantit pas le succès d’un projet.
En 2009, un jugement de 1ère instance a retenu la faute d’IBM (condamné à payer 11 millions d’euros) ce qu’un appel vient récemment d’infirmer.
Dans tout les cas il est bien évident que l’intérêt de tous est que le projet se passe bien. La question est donc : est ce que ce mode de contractualisation permet d’atteindre cet objectif ? Si le projet dérape est ce que le recours en justice va permettre de faire que le projet soit livré à l’heure ? Non, bien sur.
Il faut donc rappeler que la contractualisation au forfait implique bien sûr d’avoir des spécifications détaillées dès le début du contrat. Comme le dit le ‘monde informatique’ dans son article sur le sujet : ‘Un forfait ne protège une entreprise cliente des dérives de son fournisseur que si le cahier des charges est précis, par conséquent s’il est conclu soit sur une analyse-conception, où le produit fini est le cahier des charges, soit sur un contrat de réalisation, où le cahier des charges précis est connu. Mais surtout pas sur un contrat global couvrant tout le projet.’
) vous savez que nous suivons avec intérêt les évolutions réglementaires concernant la lutte contre le travail dissimulé.
La crise a fortement impacté les entreprises qui se resserrent sur leurs cœurs de métiers. Les services juridiques ne sont pas en reste et voient leurs budgets qui se réduisent comme neige au soleil. La maîtrise des coûts est la grande spécialité des services achats. Et pourtant, une 
La nouvelle carte de séjour temporaire pour les étrangers, la carte bleue européenne, fut créé par 
Le député UMP des Bouches du Rhône Dominique Thian a rendu public un rapport sur les fraudes sociale. Ce rapporteur des travaux de la Mission d’évaluation des comptes de la sécurité sociale (MECSS) estime que les fraudes financières publiques s’élève à près de 20 milliards d’euros. Ce chiffre astronomique des fraudes se confondrait presque avec celui du déficit sur la sécurité sociale soit 22,4 milliard d’euros en France.
La loi sur l’immigration s’étend dorénavant au travail dissimulé. La nouvelle loi adopté le 11 mai dernier réaffirme toujours plus la volonté du gouvernement de lutter contre toute forme de travail illégal en France, notamment le travail dissimulé qui rappelons le représente près de 75% du travail illégal. Elle sera applicable après sa publication au Journal Officiel. C’est la conséquence de la transposition par la loi française de la directives européenne sur la carte bleue européenne du 25 mai 2009.
Aujourd’hui nous souhaitons apporter un éclairage sur une situation qui peut être floue pour certains. L’abus de dépendance économique se caractérise lorsque une entreprise profite abusivement de l’état de dépendance dans lequel se trouve une entreprise cliente ou fournisseur. Cette situation abusive est interdite par la loi, néanmoins elle doit être caractérisée par le juge. Comme nous en apporte l’exemple 
Comme nous vous l’énoncions dans un précédent article : «