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A l’occasion de la publication du Décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011 sur la loi pour la lutte contre le travail dissimulé, Opase annonce une nouvelle version de sa solution OR2MS (Opase Risk Room Management Services)

Paris, le 30 Janvier 2012 – Opase annonce aujourd’hui  la nouvelle version de sa solution OR2MS pour la gestion du risque fournisseur à l’égard de la loi pour la lutte contre le travail dissimulé. Pour rappel, l’article L 324-14 du Code du travail prévoit que le maître d’ouvrage doit s’assurer, lors de la conclusion d’un contrat portant sur l’exécution d’un travail ou la fourniture d’une prestation de service d’un montant au moins égal à 3 000 euros TTC, que son cocontractant est en règle tant au niveau de son immatriculation que de ses déclarations sociales et fiscales.

Le décret  N°2011-1601 d’application de l’article 40 de la loi n° 2010-594 de financement de la sécurité sociale pour 2011 est entré en vigueur le 2 Janvier dernier. Ce décret remplace les attestations déclaratives que les sous-traitants doivent produire à leurs donneurs d’ordre par des attestations relatives non seulement aux obligations en matière de déclaration, mais aussi au paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale. Cette nouvelle attestation est enrichie de deux mentions relatives au nombre de salariés employés et à l’assiette des rémunérations déclarée sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations de sécurité sociale adressé à l’organisme de recouvrement par le sous-traitant. Le décret précise en outre les conditions de délivrance de cette attestation pour les entreprises qui rencontrent des difficultés de paiement.

Il fait obligation aux donneurs d’ordre de s’assurer de l’authenticité de l’attestation remise par leurs sous-traitants auprès de l’organisme de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale.

OpAse a donc mise à jour sa solution OR2MS pour prendre en compte ces nouvelles dispositions et accompagner ses clients dans leurs obligations de conformité réglementaire traitant ainsi le sujet de bout en bout.

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