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Bonjour et tout d’abord BONNE et HEUREUSE année 2012 !

Si vous suivez ce Blog avec assiduité (ce dont je ne doute pas 😉 ) vous savez que nous suivons avec intérêt les évolutions réglementaires concernant la lutte contre le travail dissimulé.

Et bien voila, la loi change encore : « Les déclarations 2012 font référence non seulement au respect des obligations en matière de déclarations sociales, mais aussi au paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, ce qui limitera les cas de recours par les donneurs d’ordre, à des sous-traitants qui ne respectent pas le droit du travail. »

Depuis le 1 janvier 2012, une nouvelle attestation URSSAF remplace donc l’ancienne. Cette nouvelle attestation est contrôlable directement sur le site de l’URSSAF via un formulaire dématérialisé.

L’attestation 2012 comporte également une information sur le nombre de salariés employés par le sous-traitant et l’assiette des rémunérations déclarée sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations de sécurité sociale, adressée à l’organisme de recouvrement par le sous-traitant.

Bref, pour les donneurs d’ordres il va maintenant falloir demander, non plus 4 voir 5 documents mais plus que 2 (hors cas particulier).

Et en voici un extrait :

« La personne qui contracte, lorsqu’elle n’est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l’article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l’article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution :

1° Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L. 243-15 émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s’assure de l’authenticité auprès de l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
2° Lorsque l’immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu’il s’agit d’une profession réglementée, l’un des documents suivants :
a) Un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ;
b) Une carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers ;
c) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d’un ordre professionnel, ou la référence de l’agrément délivré par l’autorité compétente ;
d) Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d’inscription. »

donc je résume :

Dans le cas d’achat de prestation intellectuelle, le donneur d’ordre doit obtenir un k-bis et une attestation URSSAF. Il doit ensuite aller vérifier que ces documents sont valides et ceci tous les 6 mois si la prestation dure plus de 6 mois.

Il faut donc moins de documents mais avec plus de contraintes de validation de ceux-ci.

Nous publierons bientôt une enquête exclusive sur le sujet « La lutte contre le travail dissimulé et les grands donneurs d’ordres ! »

A très bientôt.

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