La Prestation Intellectuelle

A l’occasion de la publication du Décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011 sur la loi pour la lutte contre le travail dissimulé, Opase annonce une nouvelle version de sa solution OR²MS (Opase Risk Room Management Services)

Paris, le 30 Janvier 2012 – Opase annonce aujourd’hui  la nouvelle version de sa solution OR²MS pour la gestion du risque fournisseur à l’égard de la loi pour la lutte contre le travail dissimulé. Pour rappel, l’article L 324-14 du Code du travail prévoit que le maître d’ouvrage doit s’assurer, lors de la conclusion d’un contrat portant sur l’exécution d’un travail ou la fourniture d’une prestation de service d’un montant au moins égal à 3 000 euros TTC, que son cocontractant est en règle tant au niveau de son immatriculation que de ses déclarations sociales et fiscales.

Le décret  N°2011-1601 d’application de l’article 40 de la loi n° 2010-594 de financement de la sécurité sociale pour 2011 est entré en vigueur le 2 Janvier dernier. Ce décret remplace les attestations déclaratives que les sous-traitants doivent produire à leurs donneurs d’ordre par des attestations relatives non seulement aux obligations en matière de déclaration, mais aussi au paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale. Cette nouvelle attestation est enrichie de deux mentions relatives au nombre de salariés employés et à l’assiette des rémunérations déclarée sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations de sécurité sociale adressé à l’organisme de recouvrement par le sous-traitant. Le décret précise en outre les conditions de délivrance de cette attestation pour les entreprises qui rencontrent des difficultés de paiement.

Il fait obligation aux donneurs d’ordre de s’assurer de l’authenticité de l’attestation remise par leurs sous-traitants auprès de l’organisme de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale.

OpAse a donc mise à jour sa solution OR²MS pour prendre en compte ces nouvelles dispositions et accompagner ses clients dans leurs obligations de conformité réglementaire traitant ainsi le sujet de bout en bout.

Depuis plusieurs années la MAIF et IBM se retrouvent devant les tribunaux pour définir la responsabilité du dérapage d’un projet contractualisé en mode forfait.
Preuve si cela était encore nécessaire qu’une contractualisation au forfait ne garantit pas le succès d’un projet.

En 2009, un jugement de 1ère instance a retenu la faute d’IBM (condamné à payer 11 millions d’euros) ce qu’un appel vient récemment d’infirmer.

Dans tout les cas il est bien évident que l’intérêt de tous est que le projet se passe bien. La question est donc : est ce que ce mode de contractualisation permet d’atteindre cet objectif ? Si le projet dérape est ce que le recours en justice va permettre de faire que le projet soit livré à l’heure ? Non, bien sur.

Il faut donc rappeler que la contractualisation au forfait implique bien sûr d’avoir des spécifications détaillées dès le début du contrat. Comme le dit le ‘monde informatique’ dans son article sur le sujet : ‘Un forfait ne protège une entreprise cliente des dérives de son fournisseur que si le cahier des charges est précis, par conséquent s’il est conclu soit sur une analyse-conception, où le produit fini est le cahier des charges, soit sur un contrat de réalisation, où le cahier des charges précis est connu. Mais surtout pas sur un contrat global couvrant tout le projet.’

Bonjour et tout d’abord BONNE et HEUREUSE année 2012 !

Si vous suivez ce Blog avec assiduité (ce dont je ne doute pas ) vous savez que nous suivons avec intérêt les évolutions réglementaires concernant la lutte contre le travail dissimulé.

Et bien voila, la loi change encore : « Les déclarations 2012 font référence non seulement au respect des obligations en matière de déclarations sociales, mais aussi au paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, ce qui limitera les cas de recours par les donneurs d’ordre, à des sous-traitants qui ne respectent pas le droit du travail. »

Depuis le 1 janvier 2012, une nouvelle attestation URSSAF remplace donc l’ancienne. Cette nouvelle attestation est contrôlable directement sur le site de l’URSSAF via un formulaire dématérialisé.

L’attestation 2012 comporte également une information sur le nombre de salariés employés par le sous-traitant et l’assiette des rémunérations déclarée sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations de sécurité sociale, adressée à l’organisme de recouvrement par le sous-traitant.

Bref, pour les donneurs d’ordres il va maintenant falloir demander, non plus 4 voir 5 documents mais plus que 2 (hors cas particulier).

Et en voici un extrait :

« La personne qui contracte, lorsqu’elle n’est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l’article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l’article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution :