La Prestation Intellectuelle

La loi sur l’immigration s’étend dorénavant au travail dissimulé. La nouvelle loi adopté le 11 mai dernier réaffirme toujours plus la volonté du gouvernement de lutter contre toute forme de travail illégal en France, notamment le travail dissimulé qui rappelons le représente près de 75% du travail illégal. Elle sera applicable après sa publication au Journal Officiel. C’est la conséquence de la transposition par la loi française de la directives européenne sur la carte bleue européenne du 25 mai 2009.

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