La Prestation Intellectuelle

Devenue une « priorité» du gouvernement, la lutte contre les fraudes aux prestations sociales s’organise. Xavier Bertrand veut passer à la vitesse supérieur et ainsi alourdir les pénalités. Il qualifie lui-même la fraude par du vol et veut poursuivre et punir davantage les fraudeurs.

Le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé souhaite alourdir et « développer des pénalités financières et administratives » comme nous le relate le Figaro.fr. Il faut pour cela que toutes les branches appliquent ces pénalités pour que personnes ne puissent y échapper. L’employeur, selon les dires du ministre, qui fait fonctionner son entreprise avec du travail dissimulé doit être autant sanctionner qu’un autre fraudeur. Nous vous rappelons, comme mentionné ici, que les redressements intervenus pour travail illégal ont atteint 185 millions d’euros en 2010 et que le travail au noir représenterait pour les caisses de la sécurité sociale un manque à gagner compris, d’après les estimations du Conseil des prélèvements obligatoires, entre 6,2 et 12,4 milliards d’euros. Lire la suite …

Aujourd’hui nous souhaitons apporter un éclairage sur une situation qui peut être floue pour certains. L’abus de dépendance économique se caractérise lorsque une entreprise profite abusivement de l’état de dépendance dans lequel se trouve une entreprise cliente ou fournisseur. Cette situation abusive est interdite par la loi, néanmoins elle doit être caractérisée par le juge. Comme nous en apporte l’exemple economag.com de situation classique d’abus de dépendance, le dé-référencement d’un fournisseur par un distributeur qui représente l’essentiel de son chiffre d’affaires.

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Comme nous vous l’énoncions dans un précédent article : « Le travail dissimulé à l’épreuve de la question prioritaire de constitutionnalité« , un travailleur non déclaré a le droit à une indemnité en cas de licenciement, comme la jugé le vendredi 25 mars le Conseil constitutionnel. Lorsqu’il y a travail dissimulé, suite à une rupture de la relation de travail, le salarié bénéficie d’une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. Néanmoins cette indemnité ne peut se cumuler avec l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Afin de trancher, la règle de droit veut que seule l’indemnité forfaire la plus élevée doit être allouée au salarié. Comme nous l’évoque une dépêche de la Revue Fiduciaire, « ce principe, rappelé dans cette affaire par la Cour de cassation, est conforme à la jurisprudence (voir notamment cass. soc. 12 janvier 2006, n° 04-42190, BC V n° 13 ; cass. soc. 22 septembre 2010, n° 08-40096 D) ».

Comme nous vous l’énoncions précédemment ici, la lutte contre le travail illégal s’intensifie. L’année 2010 ayant atteint un niveau record de redressement non pas du à l’augmentation du délit, mais à un meilleur ciblage des entreprises. Ce bilan 2010 effectué sur tous les secteurs, s’élève à plus de 185 millions d’euros de redressements soit 40% de plus que l’année précédente. C’est un succès pour le ministère du travail qui, depuis 2009 et l’annonce de l’ex-ministre Xavier Darcos, voulait « combattre le travail illégal sous toutes ses formes » (gouvernement.fr). Le ministère espère rester sur cette dynamique en établissant des objectifs pour l’année 2011.

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